Conditions générales d'utilisation

Le service linkivo, accessible à l'adresse linkivo.fr, est édité par Joris Hillion, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LEZARD, immatriculé sous le numéro SIRET 947 949 368 00015, dont l'adresse est 6 rue Alexandre Bontemps, 78000 Versailles. Directeur de la publication : Joris Hillion. Contact : contact@linkivo.fr.

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de linkivo. Elles forment un contrat entre l'éditeur et toute personne qui crée un compte ou utilise le service, désignée ci-après « l'utilisateur ».

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

linkivo permet notamment de :

• créer une ou plusieurs pages publiques regroupant liens et contenus,
• raccourcir des liens et en suivre les clics,
• générer des QR codes dynamiques ou statiques,
• consulter des statistiques de fréquentation sans cookie,
• connecter un nom de domaine personnalisé selon le plan souscrit.

Le service évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. L'éditeur s'efforce de prévenir des changements importants et de ne pas dégrader les fonctionnalités essentielles d'un plan payant en cours.

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et vérifiable. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité menée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@linkivo.fr.

Le nom d'utilisateur détermine l'adresse publique de la page. Certains noms sont réservés au fonctionnement du service. L'éditeur peut récupérer un nom d'utilisateur manifestement usurpé ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Le service propose un plan gratuit, assorti de limites d'usage, et des plans payants dont les caractéristiques et les prix en vigueur sont présentés sur la page de tarifs. Les prix sont indiqués en euros.

Les abonnements sont encaissés par notre prestataire de paiement, qui agit en qualité de revendeur. Ils sont reconduits automatiquement à échéance, jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis le studio, rubrique Abonnement. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusque-là, puis le compte bascule automatiquement sur le plan gratuit. Les contenus dépassant les limites du plan gratuit peuvent alors devenir inaccessibles au public sans être supprimés.

Consommateurs : vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours. En demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes, vous acceptez que l'exécution commence avant la fin de ce délai et renoncez à votre droit de rétractation pour la part déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation.

L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie. Il concède à l'éditeur une licence non exclusive et gratuite, limitée à l'hébergement, à la reproduction technique et à l'affichage de ces contenus, pour les seuls besoins du service et pour la durée de leur mise en ligne.

L'utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les textes, images, sons et marques qu'il publie, et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Il est notamment interdit d'utiliser le service pour :

• diffuser un contenu illicite, haineux, diffamatoire, violent ou pornographique, ou portant atteinte à la dignité des personnes,
• porter atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou à la vie privée d'un tiers,
• héberger ou rediriger vers des logiciels malveillants, des pages d'hameçonnage ou des contenus trompeurs,
• adresser des messages non sollicités ou masquer la destination réelle d'un lien à des fins trompeuses,
• collecter automatiquement les données du service, le surcharger ou contourner ses limites techniques ou celles d'un plan,
• revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès au service sans accord écrit de l'éditeur.

L'éditeur n'exerce aucune surveillance générale des contenus publiés. Il agit sur signalement.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@linkivo.fr. L'éditeur peut retirer un contenu, désactiver un lien ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du service ou d'injonction d'une autorité compétente. Sauf urgence ou obligation légale, l'utilisateur en est informé et peut présenter ses observations.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, en cas d'incident technique ou du fait d'un prestataire tiers.

Le plan gratuit est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service.

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie, des destinations vers lesquelles ses liens pointent et de la conformité de son activité à la réglementation applicable, notamment lorsqu'il collecte des données auprès de ses propres visiteurs.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Aucune de ces limites ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne restreint les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

La marque linkivo, le site, son interface, ses textes et son code sont protégés. Les présentes conditions ne confèrent aucun droit de propriété sur le service : l'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son inscription.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis le studio.

La suppression du compte est définitive : page publique, liens courts, QR codes et statistiques sont effacés. Les QR codes déjà imprimés qui renvoyaient vers ces liens cessent de fonctionner. Pensez à exporter ce que vous souhaitez conserver avant de supprimer.

L'éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, après information de l'utilisateur, ou en cas d'arrêt du service moyennant un préavis raisonnable.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels par e-mail ou dans le studio, au moins trente jours avant leur entrée en vigueur pour les abonnés. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut, l'utilisateur peut résilier sans frais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.